Conformité de la société AMD avec les réglementations sur les échanges commerciaux

AMD s'engage à pleinement respecter les dispositions légales des États-Unis et celles de toutes autres entités applicables relatives à l'import et à l'export ainsi que toutes autres lois et réglementations régissant l'exportation, la réexportation ou l'importation de produits, logiciels, services et technologies AMD. Le département AMD en charge de la conformité de la société avec les réglementations sur les échanges commerciaux internationaux est responsable de la fourniture de conseils et d'un appui quant aux obligations d'AMD en termes de respect des réglementations relatives à l'importation et l'exportation internationales.

AMD products

 Politique d'exportation

Les produits AMD, en ce compris les logiciels, les équipements, les services et les technologies sont soumis aux contrôles des exportations et des importations administrés par les États-Unis (y compris, mais de façon non limitative, les Réglementations de l’administration chargée de l’export (EAR) du ministère du commerce des États-Unis, les dispositions légales en la matière des États membres de l'Union Européenne, de Singapour, de la Malaisie, de la Chine ainsi que celles de toute juridiction applicable).

Tous les produits, services et technologies AMD sont soumis aux dispositions suivantes :

  • Tout détournement de produit, service ou technologie AMD contraire à la législation des États-Unis ou à celle de toute autre entité applicable est interdit.
  • L'exportation ou la réexportation de produits, services ou technologies AMD à partir des États-Unis est strictement interdite vers le Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan, la Syrie ou vers tout autre pays ou lieu d'utilisation finale soumis à des sanctions commerciales émises par les États-Unis.
  • Les produits, services et technologies AMD sont interdits d'exportation ou de réexportation à partir des États-Unis vers une personne ou entité répertoriée dans les différentes listes de Parties faisant l'objet d'une restriction des États-Unis et d'autre gouvernement, en ce compris mais de façon non limitative, la liste non vérifiée (nécessite une demande de licence exceptionnelle), la liste des personnes ou la liste des entités interdites du ministère du Commerce des États-Unis, la liste des personnes exclues par le département d'État des États-Unis, la liste des ressortissants, trafiquants de drogue, terroristes et personnes bloquées spécifiquement désignés par le ministère du Trésor des États-Unis.
  • Les produits, services et technologies AMD ne peuvent en aucun cas être utilisés en association avec des armes biologiques ou chimiques, des utilisateurs finaux sensibles en termes de question nucléaire, ou des missiles, drones ou autres lanceurs spatiaux vecteurs de telles armes.

Les produits (y compris les équipements, logiciels et pilotes), services et technologies AMD ainsi que les données techniques associées disponibles à la vente ou en téléchargement sont soumis aux Réglementations de l’administration chargée de l’export (EAR) du Bureau de l’industrie et de la sécurité du ministère du Commerce des États-Unis ainsi qu'aux dispositions de l'Arrangement de Wassenaar et les réglementations relatives aux importations et aux exportations des autres pays et organisations internationales applicables dans les classifications suivantes : 3A991, 3E991, 3E002, 5A992, 5D992, 5E992, 5A002, 5B002, 5D002 et 5E002.

Bien que les produits AMD soient soumis aux contrôles de lutte contre le terrorisme, la plupart de nos produits contiennent également des fonctionnalités cryptographiques pour empêcher tout accès non autorisé à toute propriété intellectuelle importante. Ces produits sont soumis à des restrictions supplémentaires à la distribution, l'utilisation ainsi qu'en termes d'utilisateur final.

Vue d'ensemble générale sur l'exportation

Les destinataires de technologie AMD sont tenus de procéder à des contrôles adéquats afin d'empêcher des ressortissants de pays de Groupe D:1 or E:1/E:2 (repris dans la liste à l'adresse http://www.access.gpo.gov/bis/ear/pdf/740spir.pdf) d'accéder à des informations d'AMD classifiées ECCN (Export Control Classification Number) 3E002, 3E991, 5E002 et 5A992, ou des ressortissants des États-Unis qui se trouvent hors du territoire des États-Unis et du Canada d'accéder à des informations d'AMD sans l’autorisation préalable du gouvernement des États-Unis. Il est impératif de prévenir AMD avant d'employer un ressortissant d'un pays du Groupe D:1 ou E:1/E:2 sur un site AMD ou pour un quelconque projet nécessitant sa collaboration sur des opérations, de l'ingénierie et/ou avec des employés d'AMD traitant de technologie contrôlée.

Articles et services liés à la défense

Les articles liés à la défense, les services liés à la défense et les données techniques soumis au contrôle des lois et réglementations de la défense (par exemple, l'ITAR ou International Traffic in Arms Regulation) ne peuvent être transmis à des personnes présentes ou non sur le sol des États-Unis sans une licence ou un accord valide approuvé par l'autorité gouvernementale compétente. Pour des informations supplémentaires sur les contrôles d'articles et de services liés à la défense, veuillez consulter l'url http://www.pmddtc.state.gov/regulations_laws/itar.html.

Si vous avez des questions sur la politique de conformité des exportations d'AMD, veuillez contacter l'équipe AMD en charge de la conformité de la société avec les réglementations sur les échanges commerciaux internationaux à l'adresse d​l.exportcontrol@amd.com

 Ventes

Ventes aux civils : chiffrement avec ou sans restriction

Les produits de chiffrement fort soumis à restrictions peuvent être exportés ou réexportés à destination de la plupart des utilisateurs finaux civils ou commerciaux de tous les territoires à l'exception des destinations frappées d'un embargo et des pays désignés comme favorables aux activités terroristes. Les pays répertoriés dans la Section 746 des EAR en tant que destinations frappées d'un embargo nécessitant une licence sont Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie.

Ventes à un gouvernement : chiffrement soumis à restrictions (ECCN 5A002, 5E002)

Les entités gouvernementales non situées dans les pays suivants nécessitent une licence d'exportation des États-Unis afin d'obtenir des articles de chiffrement fort non destinés à la revente soumis à des restrictions : Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Japon, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie (les ambassades et consulats étrangers ainsi que les bureaux des Nations Unies devront obtenir des licences d'exportation des États-Unis).

Ventes à un gouvernement : c​hiffrement non soumis à restriction (ECCN 5A992, 5E992)

Les produits de chiffrement fort non soumis à restrictions peuvent être exportés ou réexportés à destination de la plupart des entités gouvernementales pour une utilisation finale dans tous les territoires à l'exception des destinations frappées d'un embargo et des pays désignés comme favorables aux activités terroristes. Les pays répertoriés dans la Section 746 des EAR en tant que destinations frappées d'un embargo nécessitant une licence d'exportation sont Cuba, l'Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie. Pour plus d'informations sur les restrictions, veuillez consulter les sections ci-après et en particulier les sections intitulées « Livraison, importation et utilisation », « Listes des parties interdites et soumises à restrictions » et « Utilisations proscrites ».

Listes des parties interdites/soumises à restrictions

Les produits et solutions AMD ne peuvent en aucun cas être livrés à des individus ou entités répertoriés dans une des listes ci-dessous sans autorisation préalable du gouvernement des États-Unis. Veuillez passer en revue les listes des parties concernées du Bureau de l’industrie et de la sécurité des États-Unis à l'adresse http://www.bis.doc.gov/index.php/policy-guidance/lists-of-parties-of-concern.

  • La Liste non vérifiée, la liste des personnes ou la liste des entités interdites du ministère du Commerce des États-Unis
  • La Liste des personnes exclues par le département d'État des États-Unis
  • La Liste des ressortissants, trafiquants de drogue, terroristes et personnes bloquées spécifiquement désignés par le ministère du Trésor des États-Unis.

 Livraison, importation et utilisation

  • ​La livraison de produits de chiffrement AMD ne constitue pas une autorisation pour les tiers d'importer, de distribuer ou d'utiliser le chiffrement soumis ou non à restrictions.
  • Les importateurs, les distributeurs et les utilisateurs sont responsables de leur conformité avec les lois et réglementations relatives à l'exportation locales et des Etats-Unis.
  • AMD recommande fortement aux importateurs, aux distributeurs et aux utilisateurs de vérifier leur conformité avec ces réglementations avant d'acquérir des produits qui présentent des fonctionnalités de chiffrement.
  • AMD encourage ses clients à contacter le Bureau de l'industrie et de la sécurité, leur transitaire local, un consultant ou un avocat spécialisé dans les exigences des exportations internationales.

 Utilisations proscrites

Les marchandises, les logiciels et les données techniques d'AMD ne peuvent pas directement ou indirectement faire l'objet d'une utilisation non conforme à sa conception initiale et à son utilisation prévue à l'origine, en ce compris mais de façon non limitative les activités suivantes sans autorisation préalable du département AMD en charge de la conformité avec les réglementations sur les échanges commerciaux internationaux et du gouvernement des États-Unis :

  • La conception, le développement ou la fabrication d'armes nucléaires ou d'engins explosifs nucléaires, ou la conception, la mise en œuvre ou l'évaluation d'essais nucléaires ou d'explosions nucléaires.
  • La conception, l'assistance dans la conception, la construction, la fabrication ou l'utilisation d'installations pour le traitement chimique de substance nucléaire spéciale irradiée, pour la production d'eau lourde, pour la séparation d'isotopes de quelle que nature que ce soit et de substance nucléaire spéciale, ou spécialement conçue pour la fabrication de combustible pour réacteur nucléaire à base de plutonium.
  • La conception ou l'assistance dans la conception ou la construction, la fabrication, la fourniture ou la modification de missiles, de vecteurs spatiaux, de satellites ou de drones (véhicules aériens non pilotés)
  • La conception ou l'assistance dans la conception ou la construction, la fabrication, la fourniture ou la modification d'équipement visant la fabrication d'armes chimiques ou biologiques, des précurseurs chimiques, des virus, des viroïdes, des bactéries, des champignons ou des protozoaires.
  • La conception ou l'assistance dans la conception ou la construction, la fabrication ou la fourniture de composants spécialement conçus, modifiés ou adaptés pour une utilisation dans une de ces installations.
  • La formation de personnel pour une des activités mentionnées ci-dessus.

Les informations fournies ci-dessus n'ont pas pour objectif de constituer un résumé complet des lois et réglementations relatives à l'exportation régissant les produits et services AMD. Il est de votre responsabilité de consulter un conseiller juridique pour vous assurer de votre conformité avec les dispositions légales applicables.

 Nomenclature tarifaire harmonisée (HTS)/Numéro de classification des contrôles à l'exportation (ECCN)

Cliquez sur ce lien pour accéder à la base de données de classification principale d'AMD​

​Liste maîtresse d'AMD

 

Toutes les classifications fournies le sont à titre informatif uniquement. Les classifications sont fournies au titre de ligne directrice générale et ne sauraient être juridiquement contraignantes du fait de la possibilité de leurs modifications sans préavis. Il est de l'entière responsabilité de l'exportateur (Partie intéressée principale aux États-Unis ou USPPI), du ré exportateur ou de l'importateur officiel (IOR) de déterminer et de déclarer les classifications adéquates selon les lois et réglementations des États-Unis et autres gouvernements. AMD encourage toutes les parties utilisant les informations présentes sur ce site en vue de l'exportation, la réexportation ou la détermination du code de nomenclature harmonisée d'obtenir un conseil professionnel selon les circonstances particulières de votre activité d'import et d'export.

Pour des renseignements relatifs aux classifications ECCN et HTS de produit, logiciel et technologie AMD, veuillez nous contacter par e-mail à l'adresse import_export_class@amd.com

  

  

  

Notes