VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR – AVIS DMCA

Le Digital Millennium Copyright Act (DMCA) est une loi des États-Unis sur les droits d'auteur qui exonère de leur responsabilité les fournisseurs de services en ligne qui retirent dans les meilleurs délais du contenu ou des messages publiés par des utilisateurs suspectés de violer un droit d'auteur dès réception d'une notification pour violation supposée envoyée par le détenteur du droit d'auteur ou son représentant légal.

Si vous pensez que du contenu hébergé par AMD porte atteinte à vos droits en vertu de la loi des États-Unis sur les droits d'auteur, vous pouvez transmettre une plainte, par courrier postal ou électronique, à AMD et à son représentant légal aux coordonnées suivantes :

PAR COURRIER POSTAL :

Copyright Agent (DMCA)

AMD Law Department

7171 Southwest Parkway

M/S B100.4

Austin, TX, 78735

U.S.A. (ÉTATS-UNIS)

PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE :

DMCA@amd.com

Si le détenteur d'un droit d'auteur pense qu'une œuvre pour laquelle il détient un droit d'auteur a été copiée sans son autorisation, les informations suivantes doivent être transmises à AMD. Votre avis de retrait DMCA doit comporter les informations suivantes :

Le détenteur des droits d'auteur ou le représentant légal doit :

  1. Fournir une signature physique ou électronique.
  2. Fournir une description de l'œuvre dont le droit d'auteur est supposé violé.
  3. Identifier l'emplacement de l'œuvre violant le droit d'auteur sur le site Web d'AMD.
  4. Fournir des coordonnées, telles que le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et l'adresse électronique.
  5. Fournir une déclaration expliquant que l'utilisation violant le droit d'auteur n'est pas, à sa connaissance et en toute bonne foi, autorisée par le détenteur du droit d'auteur, son représentant légal ou la loi.
  6. Fournir une déclaration, sous peine de poursuites pour faux serment civil, formulant que les informations figurant dans l'avis sont exactes et sont celles du détenteur du droit d'auteur ou de son représentant légal.

Le détenteur du droit d'auteur ou son représentant légal se rendant coupable de fausse déclaration en lien avec la violation de droit d'auteur supposée concernée peuvent être tenus responsables des dommages résultant du retrait ou du blocage de l'œuvre supposée soumise à droit d'auteur.

Contre-notification en lien avec la violation de droit d'auteur supposée

Vous pouvez transmettre une contre-notification au représentant légal d'AMD à l'adresse fournie plus haut ou à DMCA@amd.com si un avis pour violation de droit d'auteur a été déposé à votre encontre. Les informations suivantes doivent apparaître dans ladite contre-notification :

  1. Fournir une signature physique ou électronique.
  2. Identifier l'œuvre soumise à droit d'auteur qui a été retirée ou désactivée, ainsi que l'emplacement où elle se trouvait auparavant.
  3. Fournir une déclaration, sous peine de poursuites pour faux serment civil, expliquant que vous pensez, en toute bonne foi, que l'œuvre soumise à droit d'auteur a été retirée ou désactivée par erreur ou à cause d'une identification erronée.
  4. Fournir votre nom, adresse, numéro de téléphone et adresse électronique.
  5. Fournir une déclaration formulant votre consentement à ce que l'affaire ressorte au tribunal compétent de votre pays.
  6. Accepter la signification d'un acte de procédure initiée par le plaignant.

Conformément aux dispositions du DMCA, l'œuvre soumise à droit d'auteur qui a été retirée ou désactivée sera remise en place ou réactivée à réception d'une contre-notification valide. La loi des États-Unis sur le droit d'auteur prévoit de lourdes peines pour les fausses contre-notifications transmises en réponse à un avis de violation de droit d'auteur supposée.

REMARQUE : les avis DMCA et contre-notifications sont acceptés uniquement dans le but de résoudre les violations supposées de droit d'auteur ; ils ne constituent pas une méthode adéquate pour signaler les autres réclamations fondées en droit (par exemple, les problèmes non liés au droit d'auteur, tels que ceux ayant trait aux marques de commerce, à la diffamation, à la violation de la confidentialité, aux conditions d'utilisation, etc.).