XILINX, INC.
CONTRAT DE LICENCE D'ÉVALUATION DE CŒUR
LISEZ ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE D'ÉVALUATION DE CŒUR (LE « CONTRAT »). EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU EN ACCÉDANT AUX ÉLÉMENTS SOUS LICENCE (DÉFINIS CI-DESSOUS) OU EN LES TÉLÉCHARGEANT, LES INSTALLANT OU LES UTILISANT DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, VOUS ACCEPTEZ, AU NOM DU TITULAIRE DE LA LICENCE, D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LE PRÉSENT CONTRAT. LE TERME « TITULAIRE DE LA LICENCE » DÉSIGNE LA SOCIÉTÉ OU AUTRE ENTITÉ JURIDIQUE (IDENTIFIÉE CI-DESSUS) À LAQUELLE XILINX, INC., SOCIÉTÉ DU DELAWARE SISE À 2100 LOGIC DRIVE, SAN JOSE, CA 95124, ÉTATS-UNIS (« XILINX ») OCTROIE LA LICENCE DÉCRITE DANS LES PRÉSENTES. SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE N'ACCEPTE PAS TOUTES LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » NI ACCÉDER AUX ÉLÉMENTS SOUS LICENCE OU LES TÉLÉCHARGER, LES INSTALLER OU LES UTILISER. SI LE TITULAIRE DE LA LICENCE A DÉJÀ OBTENU LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE AUPRÈS D'UNE SOURCE AUTORISÉE, RETOURNEZ-LES RAPIDEMENT POUR REMBOURSEMENT. DANS LE CADRE DES PRÉSENTES, LA « DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR » EST LA DATE À LAQUELLE LE TITULAIRE DE LA LICENCE CLIQUE SUR LE BOUTON « ACCEPTER » (TELLE QU'IDENTIFIÉE CI-DESSUS) OU ACCÈDE AUX ÉLÉMENTS SOUS LICENCE OU LES TÉLÉCHARGE, LES INSTALLE OU LES UTILISE DE TOUTE AUTRE MANIÈRE, SELON L'ÉVÉNEMENT SURVENANT EN PREMIER.
Les parties conviennent de ce qui suit :
1. Annexe des produits ; ordre de priorité. Le présent Contrat intègre l'annexe A ci-dessous (l'« Annexe des produits »). L'Annexe des produits identifiera toutes les conditions applicables aux Éléments sous licence décrits dans les présentes qui sont en sus ou différentes des sections 1 à 10 du présent Contrat de licence d'évaluation de cœur, auquel cas les conditions de l'Annexe des produits remplaceront toute disposition contradictoire du présent Contrat de licence d'évaluation de cœur, uniquement pour les Éléments sous licence en question. Les conditions de tout bon de commande ou autre document émis par le Titulaire de la licence en lien avec le présent Contrat seront considérées comme non valides et n'auront pas pour effet de compléter ou modifier le présent Contrat.
2. Définitions
Le terme « Affilié » désigne une entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une partie aux présentes, le terme « contrôle » signifiant que la partie contrôlante a directement ou indirectement la propriété effective de plus de cinquante pour cent des actions ou des parts de l'entité contrôlée, lui donnant le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion générale de l'entité contrôlée. Une entité ne sera un Affilié que pendant la période où un tel contrôle existe.
Le terme « Site autorisé » désigne un emplacement géographique unique où le Titulaire de la licence exerce ses activités dans un rayon de cinq (5) kilomètres au maximum, tel qu'identifié ci-dessus.
Le terme « Éléments sous licence » désigne les fichiers de conception (également appelés « cœur ») et la documentation Xilinx, comme décrits plus en détail dans l'Annexe des produits.
Le terme « Appareil Xilinx » désigne les réseaux de portes programmables in situ (FPGA, Field-Programmable Gate Arrays), les circuits logiques programmables (PLD, Programmable Logical Devices), les systèmes sur puce (SoC, Systems On a Chip), la mémoire configurable ou les autres appareils à semi-conducteurs que Xilinx conçoit et vend directement ou par l'intermédiaire d'un ou plusieurs distributeurs agréés par Xilinx.
3. Octroi de licence. Sous réserve des conditions du présent Contrat, Xilinx accorde par les présentes au Titulaire de la licence une licence limitée, non exclusive et non cessible, uniquement pendant la durée autorisée par la section 9 ci-dessous, l'autorisant à tester et évaluer en interne les Éléments sous licence aux seules fins de déterminer leur utilisation potentielle dans la création de conceptions programmées dans un appareil Xilinx.
Le Titulaire de la licence peut autoriser l'un de ses Affiliés à exercer les droits qui lui sont octroyés ci-dessus, sous réserve, toutefois, que le Titulaire de la licence assume la responsabilité de tout manquement des Affiliés aux conditions du présent Contrat comme s'il avait lui-même commis ce manquement.
4. Restrictions.
4.1 Le Titulaire de la licence n'utilisera les Éléments sous licence à aucune autre fin que celles prévues à la section 3 (Octroi de licence) et n'autorisera leur utilisation par aucune personne extérieure au Site autorisé.
4.2 Le Titulaire de la licence ne reproduira les Éléments sous licence que dans la mesure nécessaire à ses tests ou à son évaluation autorisée desdits éléments (conformément à la section 3 ci-dessus), sous réserve qu'il reproduise à chaque fois tous les avis de droit d'auteur et mentions de propriété sur chaque copie, de la même manière qu'ils figuraient sur l'original.
4.3 Le Titulaire de la licence s'interdira de distribuer ou de fournir les Éléments sous licence à un tiers.
4.4 Le Titulaire de la licence ne devra pas publier ni divulguer les résultats de benchmark des Éléments sous licence, et il n'utilisera pas ces résultats dans le cadre de ses propres activités de développement concurrentes.
4.5 Le Titulaire de la licence ne devra pas déchiffrer, décompiler ou désassembler les Éléments sous licence, ni en effectuer l'ingénierie inverse ou les réduire de quelque manière que ce soit à une forme perceptible par l'homme.
4.6 Le Titulaire de la licence ne devra pas modifier ni altérer les Éléments sous licence.
4.7 Le Titulaire de la licence ne devra pas hypothéquer, louer, louer à bail ou en temps partagé, prêter, concéder en sous-licence, ni céder de toute autre manière les Éléments sous licence.
5. Propriété. Le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que tous les droits de propriété intellectuelle et industriels afférents aux Éléments sous licence et à toutes les copies desdits éléments sont et restent la propriété exclusive de Xilinx ou de ses concédants de licence (le cas échéant). Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme conférant par implication, préclusion ou autre une quelconque licence ou autre droit au Titulaire de la licence, à l'exception des licences et droits qui lui sont expressément octroyés à la section 3 (Octroi de licence). Le Titulaire de la licence comprend que certaines parties des Éléments sous licence et de la documentation associée peuvent avoir été concédées sous licence à Xilinx par des tiers, lesquels sont les tiers bénéficiaires visés par les dispositions du présent Contrat. Les Éléments sous licence sont protégés par les lois et les dispositions des traités internationaux concernant les droits de propriété intellectuelle et industriels.
6. Confidentialité.
6.1 Obligations. Le Titulaire de la licence (a) préservera la confidentialité des Éléments sous licence en tant que secrets commerciaux exclusifs de Xilinx ; et (b) ne mettra les Éléments sous licence, sous quelque forme que ce soit, à la disposition d'aucune autre personne que ses employés qui travaillent sur le Site autorisé, qui en ont véritablement besoin aux fins autorisées par le présent Contrat et qui sont liés par des obligations de confidentialité qui protègent Xilinx (et ses concédants de licence, le cas échéant) au moins autant que les obligations contenues dans les présentes. Le Titulaire de la licence déclare à Xilinx qu'il maintient un système de confidentialité conforme aux pratiques couramment acceptées, y compris des accords écrits avec les employés, pour protéger ses propres informations commerciales confidentielles, et que les Éléments sous licence seront protégés dans la même mesure par ledit système, et au minimum avec une attention raisonnable. Le Titulaire de la licence convient qu'une violation du présent Contrat peut causer des dommages irréparables et continus à Xilinx pour lesquels il n'existe aucun recours adéquat en vertu de la loi, et que Xilinx sera en droit de demander une mesure d'injonction et/ou une ordonnance d'exécution en nature, et toute autre mesure de redressement (y compris pour des dommages pécuniaires) appropriée.
6.2 Exceptions. Les obligations de confidentialité en vertu du présent Contrat ne s'appliquent pas aux informations qui : (a) sont déjà connues du Titulaire de la licence au moment de la divulgation sans obligation de confidentialité ; (b) sont ou deviennent publiques sans que cela soit dû à un acte ou une omission fautifs du Titulaire de la licence ; (c) sont légitimement reçues par le Titulaire de la licence de la part d'un tiers sans obligation de confidentialité ; (d) sont approuvées pour publication par une autorisation écrite de Xilinx ; ou (e) ont été développées par le Titulaire de la licence de manière indépendante sans utiliser les Éléments sous licence ni en tirer parti.
7. Clauses de non-responsabilité.
7.1 DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE NI DÉCLARATION D'AUCUNE SORTE, ET XILINX DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE ET DÉCLARATION, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. XILINX NE FAIT AUCUNE GARANTIE NI DÉCLARATION SELON LAQUELLE LES FONCTIONS CONTENUES DANS LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DU TITULAIRE DE LA LICENCE, QUE LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE FONCTIONNERONT CORRECTEMENT EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES FONCTIONNALITÉS, CŒURS, SOFTWARES OU PROTOCOLES, QUE LE FONCTIONNEMENT DES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS, OU QUE TOUTES LES ERREURS OU TOUS LES DÉFAUTS DES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE PEUVENT ÊTRE CORRIGÉS.
7.2 LE TITULAIRE DE LA LICENCE RECONNAÎT QUE L'UTILISATION DES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE EN COMBINAISON AVEC D'AUTRES FONCTIONNALITÉS, CŒURS, SOFTWARES OU PROTOCOLES PEUT NÉCESSITER DES LICENCES DE TIERS, ET IL ACCEPTE L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE L'OBTENTION DE CES LICENCES.
7.3 LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE NE SONT PAS CONÇUS POUR NI DESTINÉS À OFFRIR UNE SÉCURITÉ INTÉGRÉE OU À ÊTRE UTILISÉS DANS DES APPLICATIONS NÉCESSITANT DES PERFORMANCES DE SÉCURITÉ INTÉGRÉE, TELLES QUE DES APPLICATIONS LIÉES À DES APPAREILS OU SYSTÈMES DE MAINTIEN DES FONCTIONS VITALES OU DE SÉCURITÉ, DES APPAREILS MÉDICAUX DE CLASSE III, DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, LE DÉPLOIEMENT D'AIRBAGS, LE CONTRÔLE D'UN VÉHICULE OU D'UN AÉRONEF (À MOINS QU'IL N'Y AIT UNE FONCTION DE SÉCURITÉ INTÉGRÉE OU DE REDONDANCE N'INCLUANT PAS L'UTILISATION D'UN SOFTWARE DANS L'APPAREIL XILINX POUR METTRE EN ŒUVRE LA REDONDANCE ET UN SIGNAL D'ALERTE DE DÉFAILLANCE À L'OPÉRATEUR), OU TOUTE AUTRE APPLICATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAÎNER LE DÉCÈS, DES BLESSURES CORPORELLES OU DE GRAVES DOMMAGES MATÉRIELS OU ENVIRONNEMENTAUX (DÉNOMMÉS INDIVIDUELLEMENT ET COLLECTIVEMENT LES « APPLICATIONS CRITIQUES »). LE TITULAIRE DE LA LICENCE ACCEPTE, AVANT D'UTILISER OU DE DISTRIBUER TOUT SYSTÈME INTÉGRANT LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE, DE LES TESTER SOIGNEUSEMENT À DES FINS DE SÉCURITÉ. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE TITULAIRE DE LA LICENCE ASSUME EXCLUSIVEMENT LES RISQUES ET RESPONSABILITÉS DE TOUTE UTILISATION DES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE DANS DES APPLICATIONS CRITIQUES.
8. Limitation de responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE : (1) XILINX OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'UNE QUELCONQUE PERTE DE DONNÉES, PERTE DE BÉNÉFICES, SURVALEUR OU DU COÛT D'ACHAT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE DOMMAGES SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉS À CELUI-CI OU À L'UTILISATION OU AU FONCTIONNEMENT DES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE, QUE CE SOIT EN TOUT OU EN PARTIE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE ET EN VERTU DE TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ ; (2) L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE XILINX OU DE SES CONCÉDANTS DE LICENCE DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS DE LICENCE PERÇUS PAR XILINX AUPRÈS DU TITULAIRE DE LA LICENCE POUR LES ÉLÉMENTS SOUS LICENCE APPLICABLES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDENT LES ÉVÉNEMENTS DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ ; (3) LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUENT INDÉPENDAMMENT DU FAIT QUE LADITE PERTE AIT OU NON ÉTÉ RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE OU QUE XILINX AIT ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ; ET (4) LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT NONOBSTANT L'ÉCHEC DE L'OBJECTIF ESSENTIEL DE TOUT RECOURS LIMITÉ PRÉVU AUX PRÉSENTES. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT CONTRAT, AUCUNE DES PARTIES N'EXCLUT NI NE LIMITE SA RESPONSABILITÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DANS LES CAS OÙ, EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, CELLE-CI NE SAURAIT ÊTRE LIMITÉE OU EXCLUE. LES PARTIES CONVIENNENT QUE LA PRÉSENTE SECTION 8 (LIMITATION DE RESPONSABILITÉ) REPRÉSENTE UNE RÉPARTITION DES RISQUES QU'ELLES JUGENT RAISONNABLE.
9. Durée et résiliation du contrat.
9.1 Durée. Le présent Contrat prendra effet à la Date d'entrée en vigueur et restera en vigueur pendant une durée de cent vingt (120) jours après la Date d'entrée en vigueur, sauf en cas de résiliation anticipée conforme à la présente section 9.
9.2 Résiliation par le Titulaire de la licence. Le Titulaire de la licence peut résilier le présent Contrat à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en détruisant les Éléments sous licence et toutes les copies et œuvres dérivées, et en notifiant Xilinx à cet effet.
9.3 Résiliation par Xilinx. Xilinx peut résilier le présent Contrat en cas de violation substantielle par le Titulaire de la licence, sous réserve que Xilinx ait notifié par écrit le Titulaire de la licence de cette violation et que le Titulaire de la licence ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours qui suivent ; sous réserve, toutefois, en cas de violation de la confidentialité en vertu de la section 6 où la divulgation et/ou la diffusion non autorisées par voie électronique ou autre risquent de causer des dommages indus à Xilinx, que Xilinx puisse, à sa discrétion, résilier immédiatement le présent Contrat et chercher d'autres recours en droit et en equity appropriés jugés nécessaires pour protéger ses intérêts en vertu des présentes.
9.4 Effets de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, les licences et droits accordés par Xilinx aux termes des présentes prendront fin et le Titulaire de la licence devra détruire les Éléments sous licence, y compris toutes les copies et les œuvres dérivées, ainsi que toute la documentation associée, et il devra certifier cette destruction par écrit à Xilinx. Les droits et obligations de chaque partie en vertu des dispositions suivantes du présent Contrat resteront indéfiniment en vigueur après la résiliation de ce dernier : sections 5 (Propriété) ; 6 (Confidentialité) ; 7 (Clauses de non-responsabilité) ; 8 (Limitation de responsabilité) ; 9.4 (Effets de la résiliation) ; et 10 (Dispositions générales).
10. Dispositions générales.
10.1 Utilisation gouvernementale. Les Éléments sous licence sont composés de softwares informatiques commerciaux développés exclusivement aux frais de Xilinx. Par conséquent, conformément à la section 12.212 des réglementations sur les acquisitions fédérales (FAR, Federal Acquisition Regulations) du gouvernement des États-Unis et à la section 227.7202 du supplément aux FAR pour la Défense (DFARS, Defense FAR Supplement), l'utilisation, la duplication et la divulgation des Éléments sous licence par ou pour le gouvernement des États-Unis sont soumises aux restrictions énoncées dans le présent Contrat. Le fabricant est Xilinx, Inc., 2100 Logic Drive, San Jose, CA 95124 (États-Unis).
10.2 Conformité des exportations. Le Titulaire de la licence respectera, sans s'y limiter, toutes les lois et réglementations de son pays et des États-Unis applicables en matière d'importation et d'exportation. Le présent Contrat peut concerner des éléments et des informations soumis aux réglementations sur le trafic d'armes international (ITAR, International Traffic in Arms Regulations) ou sur l'administration des exportations (EAR, Export Administration Regulations) du gouvernement des États-Unis. L'importateur/exportateur officiel ne doit exporter, réexporter, revendre, transférer ou divulguer, directement ou indirectement, aucun produit ni aucune donnée technique à une personne, entité ou pays proscrit, ou à une personne étrangère y résidant, sauf s'il y est dûment autorisé par le gouvernement des États-Unis et/ou tout autre organisme gouvernemental ou réglementaire applicable ou compétent.
10.3 Droit applicable. (a) Lorsque le Titulaire de la licence est situé en Amérique du Nord, en Amérique du Sud ou dans tout autre lieu non couvert par les points (b) ou (c) ci-dessous : le présent Contrat et son exécution seront interprétés et régis conformément au droit de l'État de Californie, à l'exclusion des règles et principes relatifs aux conflits de lois, et les tribunaux applicables du comté de Santa Clara, en Californie, auront compétence ; (b) lorsque le Titulaire de la licence est situé en Europe, au Moyen-Orient ou en Afrique (région EMEA) : le présent Contrat et son exécution seront interprétés et régis conformément au droit de l'Irlande, à l'exclusion des règles et principes relatifs aux conflits de lois, et les tribunaux irlandais applicables auront compétence ; (c) lorsque le Titulaire de la licence est situé dans la région Asie-Pacifique, en Australie ou en Nouvelle-Zélande : le présent Contrat et son exécution seront interprétés et régis conformément au droit de Singapour, à l'exclusion des règles et principes relatifs aux conflits de lois, et les tribunaux singapouriens applicables auront compétence. Les parties excluent expressément l'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises au présent Contrat. Lorsque le Titulaire de la licence est une personne physique, il sera réputé être situé dans son lieu de résidence habituel. Lorsque le Titulaire de la licence est une société ou toute autre entité juridique, il sera réputé être situé dans le lieu d'immatriculation ou de constitution de ladite entité.
10.4 Cession. Le Titulaire de la licence ne devra pas céder le présent Contrat ni transférer ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat, que ce soit en tout ou partie, par effet d'une loi ou autre, sans le consentement écrit préalable de Xilinx. Toute fusion, acquisition, réorganisation ou tout changement de contrôle ou événement similaire concernant le Titulaire de la licence sera considéré comme une cession en violation de ce qui précède. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat prendra effet au bénéfice de Xilinx et de ses successeurs et ayants droit, et aura force obligatoire pour les cessionnaires autorisés du Titulaire de la licence.
10.5 Répartition des risques. Le Titulaire de la licence reconnaît et accepte que chaque disposition du présent Contrat qui prévoit une exclusion de garanties ou une exclusion ou une limitation des dommages représente une répartition expresse des risques et fait partie des contreparties du présent Contrat.
10.6 Renonciation ; modification. Aucune renonciation, expresse ou implicite, par l'une ou l'autre des parties à exercer un droit ou recours en cas de violation par l'autre partie d'une disposition du présent Contrat ne sera considérée ni interprétée comme une renonciation à l'exercer pour toute violation ultérieure de ladite disposition ou comme une renonciation à la disposition elle-même ou pour toute autre violation ou disposition. Aucune renonciation, modification ni aucun avenant à cet Accord ne sera valide à moins d'être consigné par écrit et signé par les représentants autorisés des parties.
10.7 Divisibilité. Si l'une des dispositions du présent Contrat est jugée inapplicable, illégale, nulle ou non valide en tout ou partie, elle sera réputée dans cette mesure ne pas faire partie du présent Contrat et le reste du Contrat restera pleinement en vigueur et de plein effet.
10.8 Notifications. Toutes les notifications requises ou autorisées par le présent Contrat devront être effectuées par écrit et remises comme suit, et seront réputées avoir été reçues au moment indiqué ci-après : (i) en main propre, au moment de la remise ; (ii) par courrier express, au moment de la confirmation écrite de la réception ; (iii) par télécopie, au moment de l'accusé de réception de la transmission électronique, sous réserve que la notification soit également effectuée par l'une des autres méthodes décrites dans les présentes dans les cinq (5) jours qui suivent ; ou (iv) par courrier certifié ou recommandé avec accusé de réception, au moment de la confirmation de la réception. La notification sera envoyée aux adresses indiquées ci-dessus ou à toute autre adresse que l'une ou l'autre des parties pourra indiquer par écrit. Les notifications à Xilinx doivent être adressées à l'attention de : Xilinx, Inc., Attn: General Counsel, Legal Department, 2100 Logic Drive, San Jose, CA 95124 (États-Unis).
10.9 Intégralité de l'accord. Le présent Contrat représente et constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant les Éléments sous licence et remplace toutes les discussions, déclarations, arrangements, ententes ou accords antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, eu égard à l'objet des présentes. Aucune autre condition ni modification proposée par le Titulaire de la licence n'engagera Xilinx, sauf accord exprès écrit et signé par Xilinx.
10.10 Interprétation. En cliquant sur « Accepter » pour le présent Contrat, le Titulaire de la licence reconnaît qu'il a lu et compris le présent Contrat, qu'il a eu l'occasion de discuter du présent Contrat avec ses conseillers juridiques et autres, et qu'il accepte d'être lié par les conditions du présent Contrat. Le présent Contrat sera interprété de manière équitable conformément à ses conditions et sans aucune interprétation stricte en faveur ou à l'encontre de l'une ou l'autre des parties.
2014.06
CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES OU DIFFÉRENTES APPLICABLES AUX ÉLÉMENTS SOUS LICENCE DÉCRITS CI-DESSUS :
Remarque : le protocole de réseau de zone de contrôleur (CAN, Controller Area Network) est une liaison de communication série basée sur la spécification CAN (V. 2.0) développée par Robert Bosch GmbH pour les applications de réseau embarqué haut débit.
Si et quand il obtient une licence commerciale sur les Éléments sous licence, le Titulaire de la licence doit être identifié comme appartenant à l'une des deux catégories suivantes :
(1) titulaires de licences utilisant les Éléments sous licence dans des appareils Xilinx de classe XA, ou
(2) titulaires de licences utilisant les Éléments sous licence dans des appareils Xilinx n'appartenant pas à la classe XA
Remarque : les appareils Xilinx de classe XA ont les codes de commande XAxxxxx-yyyyyyIzzzz ou XAxxxxx-yyyyyyQzzzz (par exemple, XA3S1000-4FGG456Izzzz), où zzzz est un identifiant d'appareil CAN qui peut être obtenu auprès du bureau de vente local de Xilinx.
Remarque : les titulaires de licences utilisant les Éléments sous licence dans des appareils n'appartenant pas à la classe XA sont limités à l'utilisation des Éléments sous licence dans un maximum de 20 000 appareils. L'utilisation des Éléments sous licence dans plus de 20 000 appareils n'appartenant pas à la classe XA nécessite que le Titulaire de la licence contacte le service des licences d'entreprise de Robert Bosch GmbH pour obtenir une licence supplémentaire.
Le Titulaire de la licence reconnaît également que Robert Bosch GmbH est propriétaire des brevets liés au réseau de zone de contrôleur (CAN, Controller Area Network), qui est une liaison de communication série développée conformément à la spécification de licence CAN, telle que définie par Robert Bosch GmbH, et qu'il ne doit pas modifier les mises en œuvre de la spécification de licence CAN, y compris celles contenues dans les Éléments sous licence, sans le consentement écrit préalable de Robert Bosch GmbH.
À des fins de clarté, rien dans la présente Annexe des produits n'autorise une utilisation ou distribution commerciale dans le cadre de l'une des deux catégories ci-dessus.